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by Cycoma et Etienne Adenot© Copyright 2022 Cabinet d’avocats Adenot et Andrieux
PME, bénéficiez d’une subvention pour vos dépôts de marques, brevets et dessins et modèles
Relayé par Dominique ANDRIEUX
Avocat Conseil et co-Directeur du Diplôme Universitaire de Gouvernance, Risques et conformité – Ancien Directeur Juridique et Compliance Groupe
Le SME Fund, programme de subventions européen, s’est ouvert pour l’année 2022. Destiné à aider financièrement les PME européennes à exercer leurs droits de propriété intellectuelle (PI), il vous permet cette année d’obtenir jusqu’à 2250 euros de remboursement sur vos dépôts de titres de PI.
Vous êtes une PME et vous souhaitez déposer une marque, un dessin ou modèle ou un brevet en 2022 ? Le SME Fund vous soutient dans la protection de vos actifs et vous permet de bénéficier d’un remboursement sur vos taxes de dépôts de marques, brevets ou dessins et modèles.
Cette année, vous pouvez obtenir deux chèques et ainsi cumuler jusqu’à 2250 euros de remboursement sur les taxes de dépôts des marques, dessins et modèles (jusqu’à 1500 euros) et des brevets (jusqu’à 750 euros).
Comment obtenir un remboursement ?
Votre demande de subvention doit se faire sur la page du SME Fund.
Qui peut obtenir un remboursement ? Quelles sont les dépenses de PI éligibles ? Découvrez toutes les conditions à remplir pour bénéficier de ce fonds de subvention européen dédié à la propriété intellectuelle :
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