Le traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel

Relayé par Dominique ANDRIEUX

Avocat Conseil et co-Directeur du Diplôme Universitaire de Gouvernance, Risques et conformité – Ancien Directeur Juridique et Compliance Groupe

Depuis le 15 mai 2022, toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (que l’activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non) est un entrepreneur individuel, au sens du code du commerce.

LE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Un entrepreneur individuel (EI) est en difficulté au sens de l’article 5 de la loi API et du décret n°2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel, dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier soit d’une procédure de sauvegarde, de rétablissement ou de liquidation judiciaire (livre VI du code de commerce), soit d’une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel (livre VII du code de la consommation), soit des deux.

En d’autres termes, l’entrepreneur individuel est en difficulté dès lors que :

  • au regard de son patrimoine professionnel, sans être en cessation des paiements, il rencontre des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ;
  • il se trouve en cessation des paiements (redressement judiciaire) ;
  • l’actif de son patrimoine personnel ne lui permet manifestement pas de faire face à l’ensemble des dettes dont il doit répondre sur ce patrimoine ;
  • la situation de son patrimoine personnel est irrémédiablement compromise.

SÉPARATION DES PATRIMOINES PROFESSIONNEL ET PERSONNEL

Les dispositions de la loi API relatives à l’entrepreneur individuel ne sont pas applicables aux procédures ouvertes avant le 15 mai 2022. La distinction entre le patrimoine professionnel (ses biens, droits, obligations et sûretés qui servent à son ou ses activités professionnelles indépendantes) et son patrimoine personnel (le « reste », non utile à l’activité professionnelle), ne s’applique qu’aux créances nées à l’occasion de son activité professionnelle à compter du 15 mai 2022.

Ainsi, seul le patrimoine professionnel de l’EI est engagé pour répondre des dettes contractées pour les besoins des activités professionnelles indépendantes (les créanciers ainsi concernés ne peuvent saisir que les éléments du patrimoine professionnel).

La loi prévoit des exceptions à la séparation entre patrimoine professionnel et personnel en matières fiscale et sociale, notamment pour le paiement de l’impôt sur le revenu et de certaines contributions et cotisations sociales.

DROIT AU REBOND DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

L’entrepreneur individuel qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire peut recommencer une activité professionnelle indépendante, sous réserves de ne pas avoir été condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.

Il peut exercer une nouvelle activité professionnelle sans attendre l’issue de cette procédure. Un nouveau patrimoine professionnel se constitue, totalement indépendant de celui concerné par la procédure de liquidation judiciaire (il n’est notamment pas possible de diminuer les éléments d’actif de ce patrimoine pour alimenter le nouveau patrimoine professionnel).

Cette dérogation au principe de l’unicité du patrimoine professionnel doit permettre à l’entrepreneur individuel de « rebondir ». Elle n’est pas envisageable si l’entrepreneur individuel a fait l’objet, depuis moins de 5 ans, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture d’une procédure de rétablissement professionnel.

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