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Relayé par Dominique ANDRIEUX
Avocat Conseil et co-Directeur du Diplôme Universitaire de Gouvernance, Risques et conformité – Ancien Directeur Juridique et Compliance Groupe
Vous avez jusqu’au 15 décembre 2022 pour déposer une demande de CRE.
Le dispositif CRE se termine comme prévu le 15 avril 2023 et ne sera pas prolongé. Les dates butoirs à retenir restent :
– 15 décembre 2022 minuit : date limite d’envoi des demandes d’éligibilité de CRE à [email protected] par vos clients. Les demandes doivent être complètes, à savoir intégrer les 6 pièces nécessaires à leur instruction (voir plaquette). Les dossiers incomplets le 16 décembre 2022 seront annulés et aucune nouvelle demande d’éligibilité ne sera acceptée à partir de cette date.
– 15 avril 2023 : date limite de remise des prestations éligibles au Chèque Relance Export à vos clients. Ceux-ci disposeront alors d’un maximum de 45 jours pour remettre à la même cellule [email protected] les documents nécessaires au versement du CRE (facture acquittée et « service fait »).
– 30 mai 2023 : date limite pour remettre tous les éléments pour le versement des CRE (facture acquittée et « service fait »). Au-delà de cette date, plus aucun versement de CRE ne sera effectué, même si la demande de CRE a été acceptée au préalable et qu’une partie des éléments ont été transmis.
Par respect du principe non-discriminant des règles de procédure, aucune exception ne pourra être accordée. C’est pourquoi, nous vous invitons à anticiper autant que possible la contractualisation de vos futures prestations éligibles au CRE avec vos clients ou prospects, et de sensibiliser ceux-ci sur l’importance d’adresser leurs demandes complètes de CRE, le plus en amont possible avant la date butoir du 15 décembre 2022. L’engorgement de ces demandes retardera nécessairement les délais de réponse au-delà de cinq jours. Merci également d’anticiper la finalisation de vos prestations pour qu’elles ne dépassent en aucun cas la date butoir du 15 avril qui déclenche le suivi administratif en vue des versements. Merci enfin de sensibiliser vos clients sur le respect des délais de transmission des factures acquittées et services faits pour obtenir les versements.
Pour rappel, demande de CRE et suivi des dossiers, une seule adresse email : [email protected] (attention aux deux e)
Une question des opérateurs agréés CRE sur le dispositif, une seule adresse email : [email protected]
Nous vous rappelons que le cabinet est opérateur agréé au Chèque Relance Export (CRE).