Dépôt du capital à la constitution d’une société civile

Rappelons tout d’abord que contrairement aux sociétés commerciales, aucun texte de loi ne rend obligatoire le dépôt du capital social constitutif pour une société civile, ce que certains sites internet qui se targuent d’une compétence en droit des sociétés semblent ignorer.

La raison de ce distinguo sociétés commerciales/sociétés civiles tient au statut différent du capital social.

Dans les sociétés commerciales à responsabilité limitée, le capital social constitue le « gage des créanciers ». Il faut donc s’assurer qu’il soit effectivement disponible, cette réserve pouvant servir en cas de faillite de l’entreprise à indemniser les créanciers, même si cela reste très théorique.

En revanche, dans les sociétés civiles, la responsabilité des associés n’ayant pas de limite, les créanciers de la société peuvent s’attaquer au patrimoine personnel de chacun d’entre eux. Il est donc inutile, pour leur protection, de faire attester par une banque que le capital social a bien été versé.

Les sociétés civiles n’ayant pas cette obligation, il suffit alors dans les statuts constitutifs de rédiger au bas de l’article « Apports » une mention du type : « le capital social initial sera libéré au fur et à mesure des besoins de la société sur appel de la gérance ».

Une facilité et une souplesse bien commode qu’il convient d’utiliser.