Assouplissement des conditions d’utilisation des chèques relance export
admin-avocatsRelayé par Dominique ANDRIEUX
Avocat Conseil et co-Directeur du Diplôme Universitaire de Gouvernance, Risques et conformité – Ancien Directeur Juridique et Compliance Groupe
Depuis le 1er avril 2021, les PME et ETI françaises ont la liberté d’utiliser 4 chèques relance export indifféremment pour des actions collectives ou pour des actions individuelles, toujours sous les mêmes conditions d’éligibilité.
Lors du lancement du dispositif, le 1er octobre 2020, les entreprises pouvaient bénéficier de ces 4 chèques dans la limite de 2 pour des actions collectives et 2 pour des actions individuelles.
Compte tenu de l’effet incitatif du chèque pour se relancer à l’export, mais aussi des contraintes qui pèsent encore en 2021 sur l’organisation des actions collectives, en particulier les salons internationaux, le Gouvernement a décidé d’assouplir les principes d’utilisation des chèques en fonction du choix et des besoins des PME ou ETI qui en bénéficient.
Les entreprises déjà clientes d’un opérateur agréé au Chèque Relance Export qui ont activé à ce jour 2 chèques dans la même catégorie de prestation (individuel ou collectif) peuvent désormais en solliciter un 3ième et 4ième, si elles souhaitaient réaliser de nouvelles actions dans cette même catégorie de prestation, sur d’autres marchés. Vos futurs clients auront la liberté d’utiliser les 4 chèques comme ils l’entendent entre l’individuel et le collectif.